OBLIGATION REGLEMENTAIRE

La méconnaissance des 4 millions de kilomètres de réseaux français a conduit à plus de 100 000 dommages (soit 400 par jours ouvrables) en 2011.
Pour le seul réseau gaz on déplore plus de 4500 fuites par an à proximité des chantiers.


Fort de ce constat les pouvoirs publics demandent depuis juillet 2012 (décret DT- DICT) de procéder à des investigations complémentaires sur les réseaux sensibles en fonction de la précision de leurs localisations avant le premier coup de pelle.

 

Dans le cas ou des tronçons de réseaux sensibles sont classés en classe B ou C des investigations complémentaires sont obligatoires.

 

Classes de précision des plans :

Classe A incertitude maximal de localisation ≤ à 40 cm

Classe B incertitude comprise entre 40 cm et 1.50 m

Classe C incertitude > à 1.50 m

 

L’objectif étant de diminuer les accidents et d’obtenir une cartographie complète  des réseaux EN CLASSE A au 1er Janvier 2019 pour les unités urbaines et au 1er Janvier 2026  hors unités urbaines.


Les principaux réseaux sensibles pour la sécurité :
- Réseau de distribution, de transport contenant des gaz combustibles,
- Réseau électrique ou réseau d’éclairage public avec une tension > 120 V en courant continu ou > 50 V en alternatif
- Réseau de distribution et de transport de fluide caloporteur, de vapeur d’eau, ou de chauffage urbain
- Réseau sensible à la vie économique
 

 

 

 

 

 

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